Mon organisme peut-il émettre des reçus fiscaux ?
Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?
Un reçu fiscal (ou reçu de don) est un document permettant à un donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Afin d’encourager la générosité des donateurs, les organismes d’intérêt général ou d’utilité publique peuvent leur proposer de bénéficier d’une réduction fiscale. Un vrai plus pour la solidarité !
Qui peut émettre des reçus fiscaux ?
Une association d’intérêt général ou d’utilité publique peut être habilitée à émettre des reçus fiscaux : les dons et paiements lui étant effectués peuvent alors donner lieu à une déduction, et sont à déclarer lors des déclarations fiscales des donateurs (impôts, IFI...).
Qui définit le statut d’intérêt général d’une association ?
Une association française peut s’estimer d’intérêt général et donc éligible au mécénat et émettre des reçus fiscaux, à condition de remplir les critères suivants :
- L’association agit dans un domaine d’intérêt général (les œuvres ou organismes au caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)
- L’association a un caractère non lucratif (la gestion est désintéressée, ne présente pas de concurrence avec une entreprise à caractère lucratif – dans des conditions similaires)
- L’association n’agit pas au profit d’un cercle restreint (au profit d’une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les œuvres de quelques artistes, ou les travaux de certains chercheurs, etc.)
Déclarer un organisme comme étant d’intérêt général l’engage, et il a donc la responsabilité des reçus fiscaux qui pourraient être émis par ce biais. En effet, “à l’occasion d’un contrôle a posteriori, l’administration fiscale pourra néanmoins remettre en cause cet auto-diagnostic”.
Vérifier son éligibilité à l’intérêt général : le rescrit fiscal
Pensez à vérifier le statut de votre organisme auprès des administrations fiscales afin de ne pas vous exposer à des pénalités en cas d’émission par erreur. Pour cela, l’organisme formule une demande auprès des administrations fiscales. En l’absence de réponse au-delà d’un délai de 6 mois, aucune amende fiscale ne pourra être appliquée pour émission irrégulière de reçus de dons tant que l’administration n’aura pas répondu.
Quels risques à émettre des reçus fiscaux sans être habilité ?
L’article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l’amende fiscale à 25% des sommes mentionnées sur les reçus fiscaux. De plus, les dirigeants qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l’amende, si leur mauvaise foi est établie.
Pour être sûr de remplir tous les critères d’éligibilité aux déductions fiscales, n’hésitez pas à consulter :
- La fiche Repères Admical
- Le site internet service-public
- Votre correspondant association de l’administration fiscale
- Le modèle de demande de rescrit fiscal
Les associations reconnues d’utilité publique sont quant à elles toutes habilitées à émettre des reçus.
Contrepartie et reçu fiscal, c’est compatible ?
Si votre organisme est d’intérêt général ou d’utilité publique, vous pouvez proposer un reçu fiscal sur une collecte de financement participatif, liée à un projet en particulier, en plus des contreparties.
Soyez néanmoins vigilant, la valorisation de la contrepartie doit être inférieure à 25% du montant total du don (dans une limite de 73€ pour les particuliers) pour que puisse s’y ajouter une réduction fiscale.
Par exemple : Pour un don de 100€, je peux proposer une réduction fiscale en plus d’une contrepartie, à condition que sa valeur soit de moins de 25€.
De la même manière, si vous souhaitez associer un reçu fiscal à des frais d’adhésion, cette dernière ne doit pas faire l’objet de contreparties en nature ou financières significatives (accès à des services, des réductions, fichiers etc.). Le rapport de 1 à 4 entre la valeur de la contrepartie et le montant de la cotisation doit être avéré.
Un doute ? Contactez la Maison des associations de votre territoire.
Mandater HelloAsso pour l’émission de mes reçus fiscaux
L’association peut éditer elle-même ses reçus fiscaux en se basant sur le CERFA 11 580*04.
Vous pouvez aussi mandater HelloAsso : nous enverrons alors automatiquement le reçu au donateur. L’association indiquant comme contreparties la déduction fiscale et/ou mandatant HelloAsso pour l’envoi des reçus fiscaux s’engage sur l’honneur à être habilitée à le faire.
Pour émettre des reçus fiscaux via HelloAsso, consultez cet article : Comment configurer mes reçus fiscaux ?
Si, au cours de l’année, vous effectuez le renouvellement de votre dossier de vérification, l’émission des reçus fiscaux sera temporairement suspendue, le temps de la vérification de votre compte par notre partenaire de paiement. Nous vous recommandons de ne pas avoir de campagne en cours, ou d’attendre la fin de votre campagne de collecte.
Si pendant le renouvellement de votre vérification, des paiements éligibles à des reçus fiscaux ont été effectués, malheureusement, nous ne pouvons pas émettre des reçus fiscaux de manière rétroactive. Il vous faudra vous appuyer sur le CERFA 11 580*04 pour les délivrer aux donateurs concernés.
